Actualités juridiques

• Règlement de copropriété et juste titre

  Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre permettant de bénéficier de la prescription acquisitive abrégée.

• Compétence du juge judiciaire en matière d’actions en indemnisation consécutives au placement illégal sous contention mécanique

  La juridiction judiciaire est seule compétente pour contrôler les conditions de la mise en œuvre et statuer sur les demandes de mainlevée des mesures d'isolement et de contention ainsi que pour connaître des actions en indemnisation pour placement illégal.

• Omission des cautionnements antérieurement souscrits sur la fiche de renseignements

  La caution qui ne déclare pas dans la fiche de renseignements, remise par la banque, les cautionnements antérieurement souscrits ne peut s’appuyer sur eux pour invoquer la disproportion manifeste de son engagement.

• Précision sur la condition d’isolement pour percevoir le complément familial majoré

  Ne peut être regardée comme une personne isolée, éligible au complément familial majoré, l’allocataire qui a rompu toute communauté de vie affective avec son conjoint mais dont la communauté de vie matérielle subsiste.

• Droit de passage : état d’enclave résultant de la division d’un fonds unique

  Un passage ne peut être établi que sur les parcelles du fonds divisé lorsque l'état d'enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d'un fonds unique alors non enclavé.

• Sort de la donation au dernier vivant faite au conjoint déclaré indigne

  Le conjoint survivant frappé d’une indignité successorale n’est privé que de ses droits successoraux légaux et non des droits qu'il tient d'une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage.

• Extension de l'opposabilité du contenu du contrat au tiers sur le fondement de la responsabilité délictuelle

  La Cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière d’opposabilité du contenu du contrat au tiers qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage. Elle étend cette opposabilité aux clauses de conciliation, de forclusion et de prescription.

• Obligation du salarié d’informer sur sa situation matrimoniale et respect de la vie privée

  Viole le droit au respect de la vie privée du salarié, l’employeur qui licencie un salarié au motif qu’il a omis de l’informer de sa situation matrimoniale avec une ancienne salariée en litige avec l’entreprise.

• Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires

  Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.

• Résiliation anticipée : exclusion de la perte de chance d'obtenir le paiement intégral du solde du marché

  Le préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du contrat à durée déterminée ne peut résulter de la perte de chance d’obtenir le paiement de l’entièreté du solde du marché.