Actualités juridiques

• Incidence de la prescription de la créance du prix de vente sur la clause de réserve de propriété

  L’extinction de la créance principale pour cause de prescription n’entraîne pas l’extinction de la réserve de propriété, en tant qu’accessoire, et empêche le transfert de la propriété du bien vendu à l’acquéreur. La réserve de propriété ne s’éteignant qu’avec le paiement complet du prix.

• Nullité de la délibération de l’assemblée générale modifiant la durée du mandat du syndic

  La délibération de l'assemblée générale qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle issue du projet de résolution inscrit à l'ordre du jour annexé à la convocation est nulle.

• Etablissement en France de la filiation d’un enfant né d’une assistance médicale à la procréation post mortem à l’étranger

  Le refus d’établir un lien de filiation paternelle d’un enfant né d’une AMP post mortem en Espagne porte une atteinte disproportionnée aux droit fondamentaux de l’enfant.

• Précisions sur le compte pénibilité en cas de chevauchement d’horaires

  La Cour de cassation précise la notion de travail en équipes alternantes successives pour bénéficier du compte pénibilité.

• Indemnisation du préjudice patrimonial personnel des parents d’un enfant né avec un handicap

  Le préjudice patrimonial d’ordre professionnel des parents d’un enfant né handicapé à la suite d’une erreur de diagnostic prénatal peut être indemnisé.

• Refus de vaccination obligatoire et obligation particulière de prudence et de sécurité du médecin

  Méconnaît, de manière manifestement délibérée, son obligation particulière de prudence et de sécurité, imposée par l’article L. 3111-5 du code de la santé publique, le médecin qui omet d'injecter les doses de vaccin antitétanique à un enfant et qui porte sur le carnet de santé la mention mensongère d'une vaccination.

• Précision sur l’application du supplément de loyer de solidarité aux baux en cours avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN

  Le supplément de loyer de solidarité peut être appliqué aux baux en cours de validité lors de la signature par le bailleur d’une convention avec l’État avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN pour la période postérieure à cette entrée en vigueur.

• Impossibilité pour l’affactureur de réclamer la TVA remboursée à l’adhérent

  Sauf stipulation contraire du contrat d’affacturage, la TVA intégrée aux factures réglées dont l’adhérent a obtenu le remboursement, en application de l’article 272-1 du code général des impôts, ne peut être réclamée par l’affactureur.

• Contrôle du juge de la rupture abusive d’un CDD sportif homologué par la ligue professionnelle

  La chambre sociale précise les pouvoirs du juge en matière de contrôle de la rupture du CDD sportif.

• Interdiction de l’octroi d’un droit de visite au parent déchu de son autorité parentale

  Le retrait total de l’autorité parentale entraîne la perte automatique du droit de visite du parent déchu. Il est exclu du champ d’application de l’article 371-4 du code civil qui permet aux ascendants d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant.