Actualités juridiques

• Résiliation anticipée : exclusion de la perte de chance d'obtenir le paiement intégral du solde du marché

  Le préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du contrat à durée déterminée ne peut résulter de la perte de chance d’obtenir le paiement de l’entièreté du solde du marché.

• Compétence du juge des référés en matière de requalification d’un contrat à durée déterminée

  Constitue une obligation de l’employeur non sérieusement contestable le fait d’omettre de préciser le motif du recours au contrat de travail à durée déterminée et donnant compétence au juge des référés pour allouer au salarié une provision à valoir sur l’indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée.

• Périmètre du droit de préemption du locataire titulaire d’un bail commercial

  La cession, par un acte de vente unique, des locaux donnés à bail commercial et d'autres locaux appartenant respectivement à des propriétaires distincts ne constitue pas une cession unique de locaux commerciaux distincts faisant obstacle au droit de préférence du locataire. Le locataire ne peut contester la vente dont le périmètre excède son bail.

• Interdiction pour le tuteur ou le curateur de donner mandat à un tiers pour percevoir ou payer des sommes d’argent dues

  Le paiement ou l'encaissement de sommes d'argent, afférents à l'exécution des actes accomplis par le mandataire, doivent être réalisés directement à partir ou sur le compte bancaire ouvert au nom de la personne protégée.

• Expertise biologique de droit pour éviter l’établissement d’une filiation incestueuse

• Cautionnements antérieurement souscrits et non éteints dans l'appréciation de la disproportion

  Les engagements antérieurement souscrits par la caution doivent être pris en considération pour apprécier le caractère disproportionné du cautionnement pour autant que ces cautionnements ne soient pas en tout ou partie éteints.

• Seul le conjoint séparé qui vit dans la résidence principale au jour de la cession est exonéré

  La condition de résidence principale au jour de la cession s’apprécie pour chaque cédant, de sorte que seul le conjoint séparé qui y réside est exonéré, sur la fraction de plus-value qui lui revient.

• Précision sur la renonciation par avance au mandat de délégué syndical

  La chambre sociale précise les contours de la renonciation au mandat de délégué syndical.

• Effets à l’égard du cédant d’une transaction conclue entre le bailleur et le cessionnaire

  Un tiers codébiteur solidaire peut se prévaloir des engagements d’un protocole transactionnel conclu entre un créancier et l’un de ses coobligés, qui constitue pour lui un fait juridique, s’il en résulte pour lui un avantage dont il peut lui-même bénéficier.

• Délit aggravé de non-représentation d’enfant en cas de déménagement international

  Ne suffit pas à caractériser le délit aggravé de non-représentation d’enfant retenu indûment hors du territoire de la République, le fait pour un parent titulaire du droit de garde de déménager à l’étranger avec l’enfant sans en avertir l’autre parent.