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L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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La Cour de justice de l’Union européenne admet la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel et refuse le contrôle d’office des clauses abusives de tels contrats lorsqu’ils opposent le cessionnaire et le cédé.
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L’absence de changement de destination des immeubles, au jour de l’aliénation, est insuffisant pour caractériser l’usage agricole ou le rattachement à une exploitation agricole autorisant le droit de préemption par la SAFER.
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L’employeur ne peut conditionner l’attribution de titres-restaurant aux seuls travailleurs sur site.
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La présomption d’indivision égalitaire pour les biens acquis par les partenaires liés par un PACS, prévue par l’ancien article 515-5 du code civil, issue de la loi du 15 novembre 1999, ne peut être écartée par la simple mention du nom d’un seul des partenaires sur l’acte d’acquisition.
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La chambre sociale apporte des précisions sur la procédure de contrôle de travail dissimulé prévue à l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale depuis la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.
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L’action en réparation d’un dommage causé par une fuite sur une canalisation de distribution d’eau relève de la responsabilité contractuelle.
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Les deux phases de la procédure d’injonction de payer ne sont pas soumises à l’obligation d’une tentative préalable de résolution amiable du différent prévue à l’article 750-1 du code de procédure civile.
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Toute mesure prise par l'employeur contraire aux dispositions protectrices des salariés protégés est considérée comme abusive et donne lieu à des dommages et intérêts. Il en résulte que le seul constat de l'existence d'une discrimination syndicale ouvre droit à réparation.
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Un contrat d’entretien d’ascenseur peut faire l’objet d’une résiliation anticipée pour cause de travaux importants à l’écoulement du délai de préavis de trois mois.
