Droit Immobilier
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Copropriété et ensembles immobiliers - Invocation de troubles du voisinage par un syndicat de copropriétaires
Civ. 3e, 11 mai 2017, FS-P+B+I, n° 16-14.339 Un syndicat de copropriétaires qui se plaignait d’infiltrations mit en cause la responsabilité d’un copropriétaire aux fins d’obtenir une indemnisation pour le préjudice
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Construction - Demande en paiement du maître d’œuvre : recevabilité et preuve
Civ. 3e, 13 oct. 2016, FS-P+B+I, n° 16-15.958 S’étant vu confier une mission de conception par un maître d’ouvrage, un maître d’œuvre sous-traite l’établissement du dossier de permis de construire
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Procédure civile - Contestation de la validité d’un commandement de payer et pouvoirs du juge des référés
Civ. 3e, 30 mars 2017, F-P+B, n° 16-10.366 Une société qui, au moyen de deux contrats de bail, avait donné en location divers locaux commerciaux à une même locataire, délivra à cette dernière deux
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Propriété - Action en partage d’une indivision et compétence dans l’Union européenne
Civ. 1re, 20 avr. 2017, FS-P+B+I, n° 16-16.983 Deux concubins domiciliés en France deviennent propriétaires indivis d’un immeuble situé en Espagne. Consécutivement à leur séparation, la question du partage
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Construction - Action en démolition : application immédiate de la loi « Macron »
Civ. 3e, 23 mars 2017, FS-P+B+I, n° 16-11.081 En 2008, M. et Mme L… ont bénéficié d’un permis de construire en vue de réaliser un nouveau bâtiment avec pergola, un parking en toiture et des panneaux solaires.
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Propriété - Propriété apparente : appréciation de la bonne foi
Civ. 3e, 30 mars 2017, FS-P+B, n° 15-21.790 Au début des années 1970, le propriétaire d’un terrain avait édifié des bâtiments sur une parcelle dépendant de la « zone des cinquante pas géométriques
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Construction - Inexécution d’une convention organisant le remboursement d’un emprunt commun
Civ. 3e, 16 mars 2017, FS-P+B, n° 15-12.384 Des concubins avaient fait édifier en 2004 une maison sur un terrain appartenant à la seule concubine. La construction de la maison avait été financée par divers emprunts,
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Bail - Bail conclu par l’indivision et exception de nullité
Civ. 3e, 16 mars 2017, FS-P+B, n° 16-13.063 Un bail d’habitation avait été conclu entre un locataire et le mandataire d’une indivision propriétaire de l’immeuble. Ce mandataire ayant délivré un congé
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Logement social - Supplément de loyer de solidarité : modalités de calcul
Civ. 3e, 16 mars 2017, FS-P+B, n° 16-12.773 Un organisme d’habitation à loyer modéré (HLM) assigna des locataires en paiement d’une certaine somme au titre d’un arriéré de loyer et de supplément
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Bail - Le risque d’éviction peut caractériser un trouble de jouissance
Civ. 3e, 2 mars 2017, FS-P+B, n° 15-11.419 Des locaux avaient été donnés à bail pour l’exploitation d’un restaurant. À la suite de la cession du fonds de commerce, un litige survint entre le cessionnaire