Droit Immobilier

Civ. 3e, 9 nov. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-22.445 L’obligation de régularisation annuelle des charges locatives n’est assortie d’aucune sanction et le délai de prescription de l’action en répétition de

Civ. 3e, 26 oct. 2017, FS-P+B+I, n° 16-13.591 Il résulte de l’article L. 218-2 du code de la consommation (anc. art. L. 137-2) que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs,

Crim. 24 oct. 2017, F-P+B, n° 16-87.178 Le propriétaire d’une parcelle de terre classée en zone non constructible l’a divisée et donnée à bail à des entrepreneurs pour y déposer, moyennant

Civ. 3e, 12 oct. 2017, FS-P+B+I, n° 16-21.238 En matière de contrat de construction de maisons individuelles (CCMI), lorsqu’il s’agit de déterminer le nombre de jours de retard imputables au constructeur et les pénalités

CE 13 oct. 2017, req. n° 399710 Lorsqu’elle traite une demande de logement social, la commission de médiation doit en principe en reconnaître le caractère prioritaire et urgent si certaines conditions sont remplies : le demandeur

Civ. 3e, 7 sept. 2017, FS-P+B, n° 16-15.257 La victime d’un dommage doit être replacée dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si celui-ci ne s’était pas produit, sans qu’il en résulte

Civ. 3e, 14 sept. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-21.942 Ayant détecté la présence d’amiante sur les cloisons et doublages des murs de leur maison, sans que celle-ci ait été consignée dans le diagnostic technique

Civ. 3e, 7 sept. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-15.012 Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut des

CE 28 juill. 2017, req. n° 397513 M. A… a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 25 janvier 2013 de la commission de médiation de Paris. Par un jugement du 8

Crim. 11 juill. 2017, FS-P+B, 16-82.426 Une personne présentée par son employeur s’était vu refuser l’attribution d’un logement social en raison du nombre important de locataires d’origine africaine ou antillaise