Droit Immobilier
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Logement social - DALO : quels recours en cas de rejet de la candidature à un logement social ?
CE 14 févr. 2018, req. n° 407124 M. A., demandeur de logement social depuis 2007, a été désigné comme prioritaire par la commission de médiation en juin 2010. En avril 2011, le tribunal administratif de Paris
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Copropriété et ensembles immobiliers - Division d’un lot ne signifie pas création d'un nouveau syndicat
Civ. 3e, 18 janv. 2018, FS-P+B+I, n° 16-26.072 « La division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires », a réaffirmé la
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Bail - Le bailleur reste tenu à son obligation de délivrance
Civ. 3e, 18 janv. 2018, FS-P+B+I, n° 16-26.011 Avant de signer un bail commercial portant sur des locaux destinés à un usage de crèche, le preneur avait conclu un contrat de promotion immobilière avec une société
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Bail - Sans huissier, pas de résiliation de plein droit du bail commercial !
Civ. 3e, 21 déc. 2017, FS-P+B+I, n° 16-10.583 Un juge d’appel avait accueilli la demande de constatation de la résiliation de plein droit d’un bail commercial, pour cause d’impayé d’arriéré de
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Propriété - La démolition, sanction de principe en cas d’empiétement
Civ. 3e, 21 déc. 2017, FS-P+B+I, n° 16-25.406 Le présent litige portait sur l’empiétement d’une parcelle par un bâtiment et des murs de clôture. Condamnés au fond à supprimer ces ouvrages, les
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Vente - Vices cachés : sanction de l’obligation d’information du notaire et de l’agent immobilier
Civ. 3e, 14 déc. 2017, FS-P+B+I, n° 16-24.170 Un particulier fait l’acquisition en 2007 d’une maison d’habitation comportant des fissures qui, dix ans auparavant, ont donné lieu à l’organisation d’une
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Propriété - Servitudes de vue : pas de distance minimale si les fonds ne sont pas contigus ?!
Civ. 3e, 23 nov. 2017, FS-P+B+I, n°15-26.240 L’article 678 du code civil prohibe le fait de jouir d’une vue directe sur le fonds voisin à une distance inférieure à 1,90 m, calculée depuis le parement extérieur
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Bail - Droit rural - Renouvellement du bail et propriété des plantations antérieures
Civ. 3e, 23 nov. 2017, FS-P+B+I, n° 16-16.815 Un groupement foncier rural (GFR) avait consenti divers baux à une société civile d’exploitation agricole pour des parcelles plantées en vergers et peupleraie. Par la suite,
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Bail - Délivrance du congé et application immédiate de la loi ALUR
Civ. 3e, 23 nov. 2017, FS-P+B+I, n° 16-20.475 Un bail d’habitation avait été conclu en 1982. Le 25 septembre 2014, les bailleurs avaient délivré un congé pour reprise au profit de leur fille. Se prévalant
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Bail - Renouvellement du bail commercial : point de départ du délai de prescription de l’action en rétractation
Civ. 3e, 9 nov. 2017, FS-P+B+I, n° 16-23.120 Aux termes de l’article L. 145-17 du code de commerce, le bailleur commercial peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d’une indemnité d’éviction