Droit Immobilier
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Construction - Dol du constructeur : caractérisation de la faute et transmission de l’action en responsabilité
Civ. 3e, 12 juill. 2018, FS-P+B+I, n° 17-20.627 Il est aujourd’hui clairement établi en jurisprudence que, quelle que soit la gravité de la faute, la responsabilité engagée à l’encontre du constructeur est
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Bail - Responsabilité du propriétaire en cas de sous-location autorisée
Civ. 3e, 12 juill. 2018, FS-P+B+I, n° 17-20.654 Le propriétaire d’un appartement à usage d’habitation l’avait donné à une société spécialisée dans la fourniture de logement de
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Bail - Tout pour le conjoint survivant et rien pour les héritiers ?
Civ. 3e, 28 juin 2018, FS-P+B+I, n° 17-20.409 Le locataire d’un logement HLM, qu’il avait occupé avec son épouse et leurs enfants, est décédé en 2004, son épouse en 2013. Leur fille a sollicité
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Bail - Sous-location (loi de 1948) : incidence du décès du locataire principal
Civ. 3e, 14 juin 2018, FS-P+B+I, n° 17-12.512 Un appartement, loué sous le régime de la loi du 1er septembre 1948, avait fait l’objet d’un contrat de sous-location soumis à ce même régime juridique. Le locataire
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Bail - Nullité, prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’occupation et préjudice réparable
Civ. 3e, 14 juin 2018, FS-P+B+I, n° 17-13.422 Un locataire avait obtenu l’annulation judiciaire d’un bail pour violation des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. Par assignation du
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Propriété - L’action en revendication d’un trésor est imprescriptible
Civ. 1re, 6 juin 2018, FS-P+B, n° 17-16.091 Les acquéreurs d’une maison ont découvert plusieurs lingots d’or enfouis dans le sol du jardin. Revendiquant la propriété de ces lingots, les héritiers du vendeur,
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Vente - Seule la détermination du prix importe, pas les conditions de paiement
Civ. 3e, 7 juin 2018, FS-P+B+I, n° 17-17.779 Lorsque le prix de vente a bien été déterminé dans le contrat, il importe peu que son existence soit remise en cause par l’impossibilité éventuelle de procéder
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Bail - Sous-location irrégulière sur Airbnb : le propriétaire doit être remboursé !
Paris, 5 juin 2018, n° 16/10684 La cour d’appel de Paris vient de décider que le locataire d’un appartement soumis au régime de la loi du 6 juillet 1989 est tenu de reverser au propriétaire du bien les loyers des sous-locations
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Bail - Copropriété : délai de restitution du dépôt de garantie
Civ. 3e, 31 mai 2018, FS-P+B+I, n°17-18.069 Lorsque prend fin le bail afférent à un logement situé au sein d’une copropriété, la somme due par le bailleur résultant de la régularisation des charges
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Bail - Bail commercial : champ d’application du droit de préemption du locataire
Civ. 3e, 17 mai 2018, FS-P+B+I, n° 17-16.113 La loi Pinel du 18 juin 2014 a instauré un droit de préemption au profit du locataire commercial en cas de vente de l’immeuble par le bailleur (C. com., art. L. 145-46-1). Ce droit ne joue