Droit Immobilier

CE 9 nov. 2018, req. n° 409872 Selon le Conseil d’État, « dans le cas où l’affichage du permis [de construire, d'aménager ou de démolir ] ou de la déclaration [préalable], par

Civ. 3e, 18 oct. 2018, FS-P+B+R+I, n° 17-23.741 Dès lors que l’activité de construction de maison individuelle n’a pas été déclarée, les demandes en garantie formées, sur ce fondement, à

Civ. 3e, 22 nov. 2018, FS-P+B+I, n° 17-23.366 Le vendeur de deux appartements et d’une cave dépendant d’une copropriété avait assigné son cocontractant en paiement d’une clause pénale, en l’absence

Civ. 3e, 25 oct. 2018, F-P+B+I, n° 17-25.812 Un copropriétaire avait exercé une action en nullité d’une assemblée générale par laquelle le syndic avait été désigné. Il avait

Civ. 3e, 11 oct. 2018, F-P+B, n° 17-23.211 Une clause d’un bail commercial faisait obligation au preneur d’adhérer à une association. En l’occurrence, le local objet du bail dépendait d’un centre commercial

Civ. 3e, 13 sept. 2018, F-P+B, n° 17-14.301 En conflit avec le bailleur au sujet de travaux de réparation des bâtiments, le locataire d’un corps de ferme cesse de payer les fermages. Le bailleur délivre un commandement de payer

Civ. 3e, 13 sept. 2018, FS-P+B+I, n° 16-26.049 Dans un arrêt rendu le 13 septembre 2018, le Cour de cassation a affirmé qu’ « une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur

Civ. 3e, 12 juill. 2018, FS-P+B+I, n° 17-19.701 Un maître d’ouvrage fait édifier un ensemble immobilier qu’il vend par lots en l’état futur d’achèvement. Postérieurement à la livraison,

Civ. 3e, 26 sept. 2018, FS-P+B, n° 16-25.184 Par l’intermédiaire de son agent immobilier, un promettant consent une promesse unilatérale de vente à un particulier, qui implique pour ce dernier le versement d’une indemnité

Civ. 3e, 12 juill. 2018, FS-P+B+I, n° 17-21.081 Les colotis n’ont pas l’obligation de faire approuver par l’autorité compétente la modification, inscrite dans le cahier des charges de leur lotissement, de la hauteur des