Droit Immobilier

Civ. 3e, 12 avr. 2018, FS-P+B+I, n° 17-16.965 Un preneur oppose au refus de renouvellement à raison de son âge, la cession de son bail à sa partenaire de PACS. À cet effet, il sollicite l’autorisation de céder

Civ. 3e, 12 avr. 2018, FS-P+B+I, n° 17-13.118 Démarché par une société, un particulier a conclu un contrat de réservation portant sur un appartement. S’en est suivi, le 8 avril 2008, un achat en l’état

Civ. 3e, 12 avr. 2018, FS-P+B+I, n° 17-11.486 La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu le 12 avril dernier, qu’en cas de contestation du congé pour reprise délivré au preneur, le juge doit rechercher, au besoin

Civ. 3e, 12 avr. 2018, FS-P+B+I, n° 16-24.556 Les propriétaires indivis d’une parcelle assignent en bornage ceux d’une parcelle voisine. Les juges d’appel déclarent leur demande irrecevable pour défaut de pouvoir,

Civ. 3e, 22 mars 2018, FS-P+B+I, n° 17-14.168 Un copropriétaire assigne son voisin de palier en restitution d’un lot. Pour ce faire, il se fonde sur la numérotation de l’état descriptif qui lui attribue cet espace. Arguant

Civ. 3e, 29 mars 2018, FS-P+B+I, n° 17-11.507 Dans le cadre de l’expropriation par la commune de Ramonville-Saint-Agne de plusieurs parcelles appartenant aux consorts X., le juge de l’expropriation a fixé le montant de l’indemnité

Civ. 3e, 8 mars 2018, FS-P+B+I, n° 17-11.439 Consécutivement à un incendie ayant partiellement détruit une boulangerie, les locaux étaient devenus inutilisables en l’état. Les dégâts nécessitaient

Civ. 3e, 22 mars 2018, FS-P+B+I, n°16-27.481 A l’amorce d’une assemblée générale, les copropriétaires ont désigné un président de séance. Puis, à l’occasion de votes supplémentaires,

Civ. 3e, 28 févr. 2018, FS-P+B, n° 17-13.618 Un maître d’ouvrage a confié la réfection de son local commercial à une société, qui a sous-traité à une autre entreprise les travaux relatifs

Civ. 3e, 15 févr. 2018, F-P+B, n° 16-17.759 L’exploitant d’un local commercial avait entrepris des travaux de pose d’un nouveau conduit sur les parties communes, sans avoir recueilli au préalable l’autorisation de