Droit Immobilier

Civ. 2e, 7 févr. 2019, F-P+B, n° 18-10.727 En cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins, la victime peut-elle agir en responsabilité pour troubles anormaux du voisinage contre l’occupant du bien immobilier dans

Civ. 3e, 14 févr. 2019, FS-P+B+I, n° 17-26.403 Un maître d’ouvrage déclare un sinistre à son assureur dommages-ouvrage, lequel préfinance les travaux de réparation qui s’imposent. L’imputabilité

Civ. 3e, 30 janv. 2019, FS-P+B+I, n° 18-10.197 La loi permet-elle la réception partielle, par lots, de l’ouvrage ? Dans quelles conditions admettre la réception tacite ? Un arrêt récent de la Cour de cassation

Civ. 3e, 20 déc. 2018, FS-P+B+I, n° 17-31.461 La recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle formée par le propriétaire d’un logement contre un occupant auquel il n’est pas contractuellement

Civ. 3e, 17 janv. 2019, FS-P+B+I, n° 17-26.490 Une société avait fait l’acquisition de deux immeubles en secteur sauvegardé, qu’elle a divisés et placés sous le régime de la copropriété

Civ. 3e, 20 déc. 2018, FS-P+B+I, n° 18-10.124 L’article L. 442-3-1 du code de la construction et de l’habitation, qui impose au bailleur social de proposer un nouveau logement plus adapté aux nouveaux besoins du locataire lorsque

Civ. 3e, 6 déc. 2018, FS-P+B+I, n° 17-23.321 Qu’est-ce que la « bonne exécution » d’un pacte de préférence ? C’est en substance ce qu’a dû préciser la Cour de

Civ. 3e, 22 nov. 2018, FS-P+B+I, n° 17-26.209 En 1993, une société vend les terrains d’un site industriel, sur lequel une activité de fabrication de systèmes de freinage automobile et ferroviaire a été

Civ. 3e, 15 nov. 2018, FS-P+B, n° 17-26.986 Après avoir libéré les lieux et remis les clés à ses bailleurs le 28 août 2015, une locataire les assigne en restitution du dépôt de garantie. La juridiction

Civ. 3e, 8 nov. 2018, FS-P+B+I, nos 17-24.333 et 17-26.120 Le propriétaire et le bénéficiaire d’un titre l’autorisant à occuper ou à exploiter un immeuble ne sont pas les seuls à pouvoir être