Droit Immobilier
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Vente - Retrait du permis de construire : et après ?
Civ. 3e, 24 nov. 2016, FS-P+B, n° 15-26.226 Le permis de construire que les acquéreurs de plusieurs parcelles avaient obtenu pour celles-ci a été révoqué par arrêté municipal pour des motifs de sécurité,
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Logement social - Résiliation d’un contrat de résidence en logement-foyer : exigence d’une mise en demeure
Civ. 3e, 1er déc. 2016, FS-P+B, n° 15-27.795 Les logements-foyers sont des établissements à caractère social, destinés au logement collectif à titre de résidence principale de personnes, dans des
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Propriété - Empiétement aérien sur la propriété d’autrui
Civ. 3e, 10 nov. 2016, FP-P+B, n° 15-19.561 Les faits de l’espèce permettent de découvrir deux propriétés contiguës dont l’une, ayant bénéficié de travaux de surélévation,
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Vente - Pas d’indemnisation de l’agent immobilier en l’absence de conclusion du contrat de vente
Civ. 1re, 16 nov. 2016, F-P+B, n° 15-22.010 Un mandat exclusif avait été confié à un agent immobilier afin de vendre un appartement. Le mandant refusa pourtant de conclure une vente aux conditions convenues dans le contrat
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Construction - Empiètement : seul ce qui dépasse doit être détruit
Civ. 3e, 10 nov. 2016, FP-P+B, n° 15-25.113 Il existe un empiètement artificiel lorsqu’une construction dépasse sur le fonds adjacent. Le propriétaire de ce dernier peut en exiger la destruction sur le fondement des articles
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Bail - Bail mixte d’habitation et professionnel : compétence du tribunal d’instance
Civ. 3e, 17 nov. 2016, FS-P+B+R+I, n°15-25.265 Le contentieux portant sur un local à usage mixte professionnel et d’habitation relève de la compétence du tribunal d’instance. Ainsi en a décidé la Cour de
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Bail - Fixation du loyer binaire de renouvellement : retour au statut
Civ. 3e, 3 nov. 2016, FS-P+B+R+I, n° 15-16.826 Civ. 3e, 3 nov. 2016, FS-P+B+R+I, n° 15-16.827 En vogue dans les centres commerciaux, le loyer binaire (également appelé « loyer clause-recettes ») se caractérise par
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Logement social - Transfert du bail portant sur un logement HLM au concubin en situation irrégulière
Civ. 3e, 20 oct. 2016, FS-P+B, n° 15-19.091 L’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que, lors du décès du locataire, le contrat de location peut être transféré au concubin notoire
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Bail - Loyer de renouvellement : prescription de l’action du locataire commercial
Civ. 3e, FS-P+B, 20 oct. 2016, n° 15-19.940 Par cet arrêt de rejet, la haute juridiction approuve une cour d’appel d’avoir débouté un preneur à bail commercial ayant, à la suite d’une demande de renouvellement,
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Vente - Vente méconnaissant le droit de préemption du fermier
Civ. 3e, 22 sept. 2016, FS-P+B, n° 15-20.783 Des parcelles de terre louées à un fermier sont cédées sans respecter la procédure du droit de préemption au bénéfice de l’exploitant en place.