Droit Immobilier
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Marchés de travaux - Sous-traitance : caractère subsidiaire de l’action directe
Civ. 3e, 15 sept. 2016, FS-P+B, n° 15-22.592 Instaurant un régime protecteur du sous-traitant, la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance lui a offert le mécanisme de l’action directe contre
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Assurance - L’indemnité d’assurance dommages-ouvrage accompagne l’acquéreur
Civ. 3e, 15 sept. 2016, FS-P+B , n° 15-21.630 En principe, l’assurance obligatoire profite au souscripteur de la police, propriétaire et assuré initial tel que décrit aux conditions particulières (C. assur., art. L.
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Copropriété et ensembles immobiliers - Une copropriété ne peut être gérée que par un seul syndic
Civ. 3e, 22 sept. 2016, FS-P+B+I, n° 15-13.896 S’il est possible, pour un syndicat des copropriétaires, de s’autogérer via la désignation d’un syndic (non professionnel) issu de ses rangs ou en optant
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Urbanisme - Informations dues au titulaire du droit de préemption
Civ. 3e, 15 sept. 2016, FS-P+B, n° 15-21.916 Avant la modification de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme par la loi ALUR, le propriétaire d’un bien préempté n’était pas tenu d’informer,
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Procédure civile et voies d'exécution - Saisie immobilière : tierce-opposition du débiteur principal et prescription de la créance
Civ. 2e, 23 juin 2016, F-P+B, n° 15-14.633 La prescription à l’égard du débiteur principal n’est pas interrompue par la seule signification du commandement de payer au tiers détenteur. Il faut en outre que la signification
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Assurance - Assurance dommages-ouvrage : précisions sur le recours subrogatoire
Civ, 3e, 13 juill. 2016, FS-P+B, n° 15-22.961 L’assureur dommages-ouvrage est fondé à exercer un recours subrogatoire dont l’étendue n’est pas limitée à la seule responsabilité décennale. Le
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Procédure civile et voies d'exécution - À qui doit être signifié le commandement d’avoir à libérer les lieux ?
Civ. 2e, 23 juin 2016, F-P+B, n° 15-21.408 En matière d’expulsion, l’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le commandement d’avoir à libérer les locaux
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Bail - Prix du bail statutaire né d’un bail dérogatoire : prescription de l’action
Civ. 3e, 7 juill. 2016, FS-P+B+I, n° 15-19.485 Par cet arrêt de censure partielle, la Cour de cassation affirme - à notre connaissance pour la première fois -, d’une part, que l’action en fixation du loyer du bail commercial
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Logement social - Maintien de l’urgence à reloger en cas de logement précaire et inadapté
CE 27 juin 2016, Ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, req. n° 384492 M. A., dont la demande de logement avait été reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation,
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Expropriation - Cession amiable dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique et indemnisation du locataire
Civ. 3e, 16 juin 2016, FS-P+B, n° 15-18.143 L’article L. 222-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (anc. art. L. 12-2) pose les conséquences de l’intervention de l’ordonnance d’expropriation