Droit Immobilier

CE 20 juin 2016, Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d’aéroport de Notre-Dame-des Landes et autres, req. n° 400364 Le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des griefs

Civ. 3e, 9 juin 2016, FS-P+B, n° 15-15.175 Par cette décision, la Cour de cassation affirme, d’une part, que le locataire ayant obtenu la rupture conventionnelle de son contrat de travail bénéficie d’un préavis

CE 27 mai 2016, req. n° 396853 Dans un avis rendu à la deman­de du tribunal administratif de Montreuil, le Conseil d’État interprète les nouvelles règles de versement de l’astreinte prévue par l’article

Civ. 3e, 19 mai 2016, FS-P+B, n° 15-12.408 À l’instant de la préparation de la vente d’un bien immobilier, le vendeur confie à un professionnel le soin de dresser un état relatif à l’amiante. Le rapport

Civ. 3e, 12 mai 2016, FS-P+B, n° 15-16.285 À la suite d’une erreur dans le calcul dans l’indexation du loyer, le bailleur, nouvel acquéreur d’un local d’habitation loué depuis 1985, réclamait plus

Civ. 3e, 4 mai 2016, FS-P+B, n° 14-19.804 Le maître d’ouvrage qui perçoit de son assureur dommages-ouvrage une indemnité en vue de la réparation de désordres est-il tenu d’affecter la somme allouée

TI Paris, 5e, 6 avr. 2016, n° 11-15-000294 Pendant trois ans, un couple avait tiré profit de la mise à disposition, au bénéfice d’une « clientèle touristique de passage », du logement qu’il louait

Civ. 3e, 31 mars 2016, FS-P+B, n° 14-22.259 Le propriétaire d’un terrain attenant à une habitation obstrue la canalisation d’écoulement des eaux usées passant sur son fonds et assigne le propriétaire du fonds

Civ. 3e, 17 mars 2016, FS-P+B, n° 14-20.205 L’arrêt ici rapporté est l’épilogue d’un contentieux relatif à la sécurité juridique des titres de propriété en outre-mer. Contrairement

Civ. 3e, 7 avril 2016, FS-P+B, n° 15-13.900 Un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est conclu entre un maître de l’ouvrage et une société, le constructeur. Le maître de l’ouvrage a également