Droit Immobilier

Civ. 3e, 8 juill. 2015, FS-P+B, n° 14-12.995 Dans l'arrêt rapporté, la Cour de cassation précise que le syndicat des copropriétaires, qui oppose à l’acquéreur l’inopposabilité du transfert de

Civ. 3e, 8 juill. 2015, FS-P+B, n° 14-15.192 Dans le cadre d’une procédure en fixation du loyer de renouvellement d’un bail commercial, seul l’usufruitier bailleur avait adressé un mémoire préalable aux termes

CEDH 25 juin 2015, req. n° 24756/10, Couturon c. France  Par un arrêt rendu le 25 juin 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) procède à l’examen d’un « juste équilibre »

Civ. 3e, 8 juill. 2015, FS-P+B+I, n° 14-16.975 La collectivité des copropriétaires étant constituée de plein droit en un syndicat dès l’instant où la propriété de l’immeuble est répartie

Civ. 3e, 1er juill. 2015, FS-P+B, n° 14-13.056 Si, aux termes de l’article L. 145-37 du code de commerce, le statut des baux commerciaux permet à l’une ou l’autre des parties de demander la révision du loyer d’un

Civ. 3e, 20 mai 2015, F-P+B, n° 14-13.271 Le gérant d’un hôtel restaurant a confié à un entrepreneur des travaux de réfection des façades et corniches de son immeuble. Prétendant l’existence

Civ. 1re, 17 juin 2015, F-P+B, n° 14-14.444 Si l’un des coemprunteurs est licencié, le rachat du prêt immobilier par une autre banque à un taux d’intérêt réduit et le remboursement anticipé du

Civ. 3e, 10 juin 2015, FS-P+B, n° 14-15.961 Par cet arrêt de cassation, la Cour réaffirme que le propriétaire d’un local à destination d’habitation souhaitant le louer pour un autre usage doit, avant la signature

Civ. 3e, 6 mai 2015, FS-P+B+I, n° 13-24.947 Au-delà des prescriptions d’ordre public du régime régissant le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la troisième chambre civile applique en l’espèce

Civ. 3e, 20 mai 2015, FS-P+B, n° 14-11.851 Si les parties à la convention n’ont pas enfermé la réalisation de la condition suspensive dans un délai fixe, l’article 1176 du code civil prévoit qu’elle