Droit Immobilier
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Urbanisme - Le juge des référés ne peut pas surseoir à statuer pour permettre une régularisation de l’autorisation d’urbanisme
CE 22 mai 2015, req. n° 385183 Créé par l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme offre au « juge administratif », saisi de conclusions dirigées contre
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Bail - Bail commercial : clause d’indexation et révision triennale
Civ. 3e, 20 mai 2015, FS-P+B+R+I, n° 13-27.367 Aux termes de la rédaction de l’alinéa 3 de l’article L. 145-38 du code de commerce, depuis la loi MURCEF du 11 décembre 2001, par dérogation aux dispositions de l’article
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Construction - Marché de travaux : charge de la preuve de l’attestation de conformité électrique visée par le CONSUEL
Civ. 3e, 25 mars 2015, FS-P+B, n° 14-11.872 Un particulier, ayant fait aménager le rez-de-chaussée d’un immeuble en quatre studios, se prétend victime d’un certain nombre de désordres consécutifs à
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Droit rural - Qualité de bien propre par nature de la dotation d’installation attribuée à un époux jeune agriculteur
Civ. 1re, 15 avr. 2015, FS-P+B, n° 13-26.467 L’article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu’il est possible d’accorder une dotation d’installation en capital aux jeunes agriculteurs en vue de faciliter
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Urbanisme - Attestation de la qualité pour demander une prorogation de permis de construire
CE 15 avr. 2015, req. n°371309 Une société avait obtenu un permis de construire l’autorisant à édifier un bâtiment sur une parcelle que M. D. s’était engagé à lui céder, sous conditions,
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Professions - Agent immobilier : double rémunération pour la même opération
Civ. 1re, 9 avr. 2015, FS-P+B, n° 14-13.501 Par cette décision de censure, la haute juridiction permet à l’agent immobilier, d’une part, de détenir un mandat de vente et un mandat de recherche portant sur un même
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Urbanisme - Justification de l’exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
CE 8 avr. 2015, req. n° 376821 La haute juridiction a récemment jugé que les décisions de préemption prises en application de l’article L. 142-3 du code de l’urbanisme sont des décisions individuelles imposant
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Logement social - La France condamnée par la CEDH pour non-application du droit au logement
CEDH 9 avr. 2015, req. n° 65829/12 La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour violation de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH)
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Procédure civile et voies d'exécution - La péremption du commandement de payer valant saisie affecte les pouvoirs du JEX
Civ. 2e, 19 mars 2015, F-P+B, n° 14-10.239 Depuis un arrêt de 2009, il est acquis que le JEX peut se prononcer, à l’occasion de l’exécution forcée d’un acte notarié, sur la nullité de cet acte,
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Construction - Sous-traitance : responsabilité délictuelle du maître d’ouvrage n’ayant pas mis en demeure
Civ. 3e, 18 févr. 2015, F-P+B, n° 14-10.604 Dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage portant sur la réalisation de travaux de transformation de locaux, l’entrepreneur titulaire du marché a sous-traité