Droit Immobilier

Civ. 3e, 11 mars 2015, FS-P+B, n° 14-10.447 Le locataire qui a reçu congé pour vendre ne saurait exciper du droit de préemption subsidiaire de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 lorsque le bailleur, propriétaire

Civ. 3e, 18 févr. 2015, FS-P+B, n° 13-27.184 Un bailleur délivre congé à effet du 29 septembre 2011 pour reprise des terres louées au bénéfice de sa fille qui exploite un centre équestre et qui peut

Civ. 3e, 18 févr. 2015, FS-P+B+R, n° 14-14.416 La précision apportée par la troisième chambre civile le 18 février 2015 quant au champ d’application de l’article L. 290-1 du code de la construction et

Cass., avis, 16 févr. 2015, n° 15002P Le tribunal d’instance du 17e arrondissement de Paris avait saisi la haute cour d’une demande d’avis relative à l’application dans le temps des dispositions de l’article

Civ. 3e, 28 janv. 2015, FS-P+B+R, n° 13-19.945 Que la chose soit conforme aux prévisions du contrat constitue l’un des objets de l’obligation de délivrance (C. civ., art. 1603 s.). Il est acquis depuis 1993 que dans le droit

CE 26 janv. 2015, req. n° 362019 Aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections

Com. 20 janv. 2015, F-P+B, n° 13-27.454 Par acte du 10 octobre 2006, la vente du 7 décembre 2004, consentie par M. et Mme Y… à la société Le Clipper, a été partiellement résolue, M. et Mme Y…

Civ. 1re, 15 janv. 2015, FS-P+B, n° 14-11.019 En l’espèce, un congé pour vendre avait été délivré à un locataire sans que ce dernier n’exerce son droit de préemption. Par la suite, le

Civ. 3e, 14 janv. 2015, FS-P+B+I, n° 13-28.030 Par cet arrêt, la haute juridiction affirme que l’appel en garantie du syndicat par un copropriétaire, à raison du trouble subi par son locataire à la suite de la réalisation

Civ. 3e, 17 déc. 2014, FS-P+B, n° 13-24.360 L’ancien article 17, c, de la loi du 6 juillet 1789, dont la loi ALUR a repris le principe à l’article 17-2, permet au bailleur de solliciter la réévaluation du loyer