Droit Immobilier

Civ. 3e, 15 oct. 2014, FS-P+B, n° 13-20.085 Définie hier par la jurisprudence et aujourd’hui par la loi, la convention d’occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation

Civ. 3e, 24 sept. 2014, FS-P+B, n° 13-22.357 L’article L. 251-3 du code de la construction et de l’habitation accorde au preneur d’un bail d’habitation le droit de céder tout ou partie de ses droits ou les apporter en société.

CE 1er oct. 2014, req. n° 364055 Le Conseil d’État était en l’espèce saisi d’une ordonnance d’un tribunal administratif ayant refusé de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre

Civ. 3e, 17 sept. 2014, FS-P+P, n° 13-21.824 Mme R… avait promis de vendre une maison à M. B… et avait notifié à la commune une déclaration d’intention d’aliéner. La commune avait alors décidé

Civ. 3e, 17 sept. 2014, FS-P+B, n° 13-20.076 L’article L. 13-15 du code de l’expropriation fixe, en fonction de la situation du bien exproprié, la date à laquelle le juge de l’expropriation doit se placer pour fixer l’indemnité

Crim. 9 sept. 2014, F-P+B, n° 13-85.985 À l’occasion d’un pourvoi formé contre un arrêt déclarant un particulier coupable de construction d’une clôture sans déclaration préalable, la chambre

Civ. 3e, 9 juill. 2014, FS-P+B, n° 13-13.931 La notice descriptive annexée au contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est source de nombreux litiges, en particulier à l’endroit des travaux pour lesquels le maître

Loi n° 2014-873, 4 août 2014, art. 26 et 37, JO 5 août L’article 26 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes abandonne la notion d’usage de la

Civ. 3e, 9 juill. 2014, FS-P+B, n° 13-15.923 Il est naturel qu’en cas de désordres révélés après la vente d’un immeuble, l’acquéreur bénéficie, outre la garantie du vendeur, de

Civ. 2e, 26 juin 2014, F-P+B, n° 13-20.193 Faisant l’objet d’une saisie immobilière, une société avait sollicité du juge de l’exécution le report de l’adjudication de l’immeuble dont elle