Droit Immobilier

Civ. 3e, 9 avr. 2014, FS-P+B, n° 13-10.945 Dans un arrêt du 9 avril 2014, la troisième chambre civile rejette le pourvoi formé à l’encontre d’une décision de cour d’appel qui a déclaré

CE 31 mars 2014, req. n° 360603 La reconnaissance du caractère indemnisable d’un préjudice n’est pas subordonnée, selon le Conseil d’État, à l’avance préalable par la victime des frais

Civ. 3e, 9 avr. 2014, FS-P+B, n° 13-13.949 Par l’arrêt rapporté, la Cour de cassation interprète strictement une clause octroyant au preneur à bail commercial un droit de préemption en cas de vente du local loué. En

Civ. 3e, 26 mars 2014, FS-P+B, n° 13-10.984 L’arrêt rapporté illustre la distinction entre le transfert de propriété qu’opère la vente immobilière et l’obligation de délivrance que cette

Civ. 3e, 26 mars 2014, FS-P+B+R, n° 13-13.670 M. B… s’était vu refuser un certificat d’urbanisme sur un terrain dont il était propriétaire, situé dans un espace réservé par le plan local d’urbanisme.

L. n° 2014-366, 24 mars 2014, JO 26 mars Cons. const., 20 mars 2014, n° 2014-691 DC Forte de 177 articles (et de 169 pages), la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est parue. Ce

Com. 4 mars 2014, FS-P+B, n° 13-10.534 La règle de l’arrêt des procédures d’exécution vise, comme celle de l’arrêt des poursuites individuelles, à protéger l’actif du débiteur

Civ. 3e, 19 févr. 2014, FS-P+B+R, n° 11-28.806 Parce que le congé est un acte unilatéral, il ne peut être révoqué qu’avec l’accord du destinataire. En matière de statut des baux commerciaux,

Décr. 2014-253, 27 févr. 2014, JO 1er mars Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 vient apporter les désormais traditionnelles corrections au régime des autorisations d’urbanisme, notamment pour pallier

Civ. 3e, 29 janv. 2014, FS-P+B, n° 12-28.836   L’arrêt rapporté est relatif à l’insertion obligatoire, au sein d’une promesse de vente portant sur un immeuble à usage d’habitation, d’une