Droit Immobilier

Civ. 2e, 26 juin 2014, F-P+B, n° 13-18.428 Lorsque, usant de son droit de suite, le créancier poursuit la saisie immobilière contre le tiers détenteur, l’article R. 321-19 du code des procédures civiles d’exécution

Civ. 3e, 18 juin 2014, FS-P+B, n° 13-15.049 Rendue au visa de l’article L. 353-15-1 du code de la construction et de l’habitation, abrogé par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, la décision de censure rapportée

Com. 11 juin 2014, F-P+B, n° 13-14.848 Le mandat sous seing privé de se porter caution pour l’une des opérations relevant des chapitres I ou II du titre premier du livre troisième du code de la consommation doit répondre

Civ. 3e, 4 juin 2014, FS-P+B+I, n° 13-17.289 Par l’arrêt de rejet rapporté, la Cour de cassation conditionne la décence du logement à la présence d’un appareil de chauffage dans les lieux loués et

Civ. 3e, 4 juin 2014, FS-P+B, n° 13-15.400 Lorsqu’un copropriétaire souhaite entreprendre, à ses frais, des travaux conformes à la destination de l’immeuble ayant une répercussion sur l’aspect extérieur

Civ. 3e, 21 mai 2014, FS-P+B, n° 13-10.257 Par cette décision de censure partielle, la Cour de cassation se prononce sur l’étendue de l’indemnisation d’un preneur à bail commercial évincé

Civ. 3e, 7 mai 2014, FS-P+B, n° 13-14.838 Un bailleur à ferme délivre un congé à fin de reprise à son locataire. Le congé est cependant annulé par les juges du fond, qui constatent que le bailleur ne satisfait

Civ. 3e, 7 mai 2014, FS-P+B, n° 13-11.743 Alors que l’article 22-I, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 interdit, notamment, au préposé du syndic de recevoir mandat pour représenter un copropriétaire,

CE 30 avr. 2014, SFR, req. n° 366712 Aux termes des articles R. 421-14 et R. 421-17 du code de l’urbanisme, dans leurs rédactions antérieures au décret correctif du 28 février 2012, sont soumis à déclaration

Civ. 3e, 26 mars 2014, FS-P+B, n° 13-10.698                                                    En