Droit Immobilier

CE 17 déc. 2014, req. n° 367134 Statuant sur la légalité d’une déclaration préalable en vue de la division d’une unité foncière, le Conseil d’État juge qu’il résulte

Civ. 3e, 26 nov. 2014, FS-P+B+I, n° 13-25.634 En l’espèce, une société civile immobilière (SCI) avait vendu en l’état futur d’achèvement un appartement. Les acquéreurs avaient versé

Civ. 2e, 4 déc. 2014, F-P+B, n° 13-25.433 Des termes de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, il résulte qu’aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions

Civ. 1re, 26 nov. 2014, F-P+B, n° 13-27.965 Selon la formule consacrée, le notaire doit veiller à l’efficacité technique et pratique des actes qu’il instrumente. À ce titre, il lui incombe un devoir de conseil,

Civ. 3e, 5 nov. 2014, FS-P+B, n° 13-24.503 Diverses parcelles de terre sont louées en vertu d’un bail à ferme. Le preneur sollicite l’autorisation de céder son bail à un descendant. À défaut d’agrément

Civ. 1re, 5 nov. 2014, F-P+B, n° 13-11.304 Sans avoir à attendre un éventuel partage, tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire, qui ne respectent pas la destination de l’immeuble ou

Crim. 4 nov. 2014, FS-P+B, n° 13-88.408 En l’espèce, le gérant d’une société proposant des contrats dit « d’assistance à maître d’ouvrage » avait été poursuivi,

Civ. 3e, 22 oct. 2014, FS-P+B, n° 13-24.420 Selon l’article L. 121-12 du code des assurances, l’assureur ayant payé l’indemnité est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les

Décr. n° 2014-1317, 3 nov. 2014, JO 5 nov.               Les dispositions relatives au bail commercial contenues dans la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce

CE 15 oct. 2014, ASEZAT La Gaude, req. n° 349775  La cession d’un terrain situé dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) doit s’accompagner d’un cahier des charges déterminant la surface dont