Droit Immobilier
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Expropriation - Expropriation : appel formé contre le jugement fixant l’indemnité de dépossession
Civ. 3e, 12 nov. 2015, F-P+B, n° 14-25.477 À la suite de l’expropriation, au profit de la société des Autoroutes du sud de la France (ASF), d’une emprise de 263 m2 appartenant à Mme C., la juridiction
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Logement social - DALO : le demandeur doit connaître les conséquences de son refus de logement
CE 4 nov. 2015, req. n° 374241 Ayant été reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable, M. A. a saisi le tribunal administratif qui a enjoint, sous astreinte, au préfet d’exécuter cette décision.
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Construction - Responsabilité du constructeur en cas de construction sur le fonds voisin
Civ. 3e, 15 oct. 2015, FS-P+B, n° 14-24.553 Après avoir acheté un immeuble, le propriétaire fait procéder à son extension. En cours d’exécution des travaux, il se retrouve assigné par les propriétaires
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Propriété - Théorie de l’apparence, usucapion et gratuité de l’acquisition
Civ. 1re, 7 oct. 2015, FS-P+B, n° 14-16.946 C’est la découverte tardive d’un testament qui est à l’origine de la présente epriétaire affaire. Au décès de M. R…, sa fille, Mme R…,
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Copropriété et ensembles immobiliers - Usucapion d’une partie privative par le syndicat de copropriété
Civ. 3e, 8 oct. 2015, FS-P+B, n° 14-16.071 Le rapport de l’usucapion (ou prescription acquisitive) à la copropriété n’est pas nouveau. La jurisprudence a depuis longtemps admis qu’un copropriétaire puisse
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Bail - Nullité de forme du congé-vente avec un prix « commission incluse »
Civ. 3e, 8 oct. 2015, FS-P+B, n° 14-20.666 Alors que l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 se borne à indiquer que lorsque le congé est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine
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Procédure civile - Action en justice et régularisation des pouvoirs du syndic
Civ. 3e, 16 sept. 20015, FS-P+B, n° 14-16.106 En vertu de l’article 18-I de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est chargé de « représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice […] » (L. n° 65-557,
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Construction - La tempête Xynthia n’a pas tout ruiné sur son passage
Civ. 3e, 16 sept. 2015, FS-P+B, n° 14-20.392 Si la chose vient à périr alors qu’elle n’est pas livrée, l’entrepreneur qui fournit les matériaux répond du risque de perte, et ce même en l’absence
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Bail - Défaut de réponse à une demande de renouvellement et droit d’option
Civ. 3e, 16 sept. 2015, FS-P+B, n° 14-20.461 Aux termes de l’article L. 145-10 du code de commerce, le silence du bailleur au-delà des trois mois de la signification d’une demande en renouvellement de son cocontractant vaut acceptation
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Expertise - Responsabilité du diagnostiqueur : nature du préjudice de l’acquéreur
Cass., ch. mixte, 8 juill. 2015, P+B+R+I, n° 13-26.686 L’acquéreur d’un bien immobilier peut rechercher la responsabilité du technicien qui a réalisé un diagnostic erroné. En doctrine et devant les prétoires